. : Sur les premier et second moyens pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

B... s’était livré à une activité illicite relative à un crime ou un délit en matière de contrebande de tabac tel que prévu par l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit en demande, commun aux 2 demanderesses, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 1 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

ou d'un délit flagrant constaté dans la circonscription judiciaire habituelle de l'officier de police judiciaire " ; qu'en refusant de prononcer la nullité des commissions rogatoires délivrées par le

de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-1 à L. 162-15 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

No : 09/00511 O R D O N N A N C E Le neuf Février deux mille neuf Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président

délit diligentée de ce seul chef ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M.

Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par El Houssine

délit douanier constitue le cadre juridique autorisant la capture du prévenu, les agents qui y recourent doivent en informer immédiatement le procureur de la république, lequel peut se transporter sur

constater sa participation personnelle ; que le recel consiste dans le fait de dissimuler, détenir, transmettre ou bénéficier d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit en connaissance de cause ;

ou un délit (78-2 alinéa 3) ; - qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4) ; - qu’elle a violé les obligations et les interdictions

D..., Mohamed B..., Ramon S... d'avoir commis le crime d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et les délits connexes d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur

délit, a été déféré au Parquet le 13 juin 1985 et que le premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris chargé du service pénal a désigné, le 14 juin 1986, au vu du réquisitoire délivré

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre criminelle : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

[T] [B], rejetant les moyens d'irrégularité soulevés à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative de M.

; " 2°) alors que, sauf le cas de crime ou de délit flagrant, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces effectuées en dehors d'une information ne peuvent l'être sans l'assentiment