de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la demande de résiliation judiciaire était

attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que le salarié avait fait l'objet

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

en décidant que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société TSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

", le juge d'appel a méconnu son office ainsi que l'égalité des parties sur le plan probatoire et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 6 ) alors que le juge ne peut soulever d'office un

X..., la nature du travail qu'il envisageait d'effectuer, M.

, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16, 455 du nouveau code procédure civile et L. 122-14-4 du code du travail

d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties le moyen pris de ce que Mme Arripe ne saurait se prévaloir de sa défaillance pour reprocher au responsable de la société Bis d'avoir

qui leur étaient réellement facturés, coût minoré par rapport au prix du marché, par le recours au travail dissimulé et la violation de la législation sociale et du travail ; que le fait que les factures

; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

, l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

Y... ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le

; 3 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

X..., Z... et Y... étaient des actes contraires à leur devoir de loyauté à l'égard de leur ancien employeur, la société Office d'Annonces, actes commis durant l'exécution de leur contrat de travail, ainsi