Le moyen est rejeté.

ou flagrant délit, le crime ou délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

novembre 2022 ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'

ou le délit ».

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'

connexes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'

RESPECTIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1ER A) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ET 37 PARAGRAPHE 1ER ET PARAGRAPHE 2, 2E ALINEA, DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, QUE, SELON

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen sera ainsi écarté.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

d’un vol en bande organisée commis le 1er février 2017.

ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : / a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.