dont il a fait l'objet le 6 décembre 1999, la nullité des procès-verbaux d'infraction n° 29317851 et n° 29317015 devait s'ensuivre ; que doit être cassé le jugement qui a laissé ces conclusions sans réponse

de base légale ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt civil, daté du 25 novembre 1992, qu'il a été jugé et prononcé à l'audience publique du 26 novembre 1992 et que les mentions du procès-verbal

, pris de la violation de l'article 3051 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury n'ont pas été spécialement interrogés sur le fait justificatif de légitime défense ; " alors qu'est contraire à l'exigence d'un procès

profession, sans autorisation, dans un lieu public et l'a condamnée à la peine d'amende de 1 000 francs ; "au seul motif que Marie X..., qui n'apporte pas la preuve contraire aux constatations du procès-verbal

profession, sans autorisation, dans un lieu public et l'a condamné à la peine d'amende de 1 000 francs ; "au seul motif que Fabrice X..., qui n'apporte pas la preuve contraire aux constatations du procès-verbal

qu'ils relèvent lorsque celles-ci s'écartent des éléments du dossier; que les juges ne pouvaient donc se borner à affirmer que Bernadette Y... avait "coupé la route" à Jamell Benserhir quand le procès-verbal

Ces faits ont conduit les services de police à dresser un procès-verbal de travail dissimulé à votre encontre (PV N°2015/164). » 5.

de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; "en ce que le dossier ne contient pas les procès-verbaux

l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1991) d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance, alors que, de première et deuxième parts, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au motif que la signification de ce jugement a été faite valablement les 19 et 29 décembre 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un procès-verbal

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt procèdent d'une dénaturation du procès-verbal

A... n'avait fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire depuis 1965 et que la seule pièce versée aux débats est un procès-verbal de constat établi un mois et demi après le licenciement combattu par un

Z... de ses demandes en nullité du procès-verbal de saisie-vente du 18 novembre 1993, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en soulevant d'office et sans inviter les parties à présenter leurs observations, la

le jugement du tribunal de commerce en raison des doutes qu'elle émettait sur l'impartialité d'un des magistrats ayant siégé dans la cause, alors, selon le pourvoi, que toute personne a droit à un procès

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité pris de l'irrégularité du procès-verbal et a déclaré le prévenu coupable du chef d'excès de vitesse, alors : 2°/ que M.

saisie-attribution s'apprécie notamment au regard de la structure organisationnelle du tiers saisi et de la complexité de l'affaire ; qu'en retenant que l'existence des désordres mentionnés sur le procès-verbal

[D]…" et que, par ailleurs, ce "procès-verbal de constat mentionne la restitution effective d'un casque intégral de marque Shark, correspondant au casque Shark S700S Signal Fush TM évoqué par Mme [Y] en