CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2004), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

balnéothérapie, un appareil à l'utilisation duquel le kinésithérapeute est tenu d'une obligation de sécurité-résultat à l'égard de ses patients ; que Jean A... qui était alors le propriétaire de l'installation

le délai du recours contentieux, et ce conformément aux principes généraux applicables en la matière ; "qu'il en résulte qu'en l'espèce, Michel Y... ayant présenté une demande d'autorisation d'installation

années, et que seule une grande habitude de la machine peut expliquer qu'un opérateur chevronné puisse commettre une telle imprudence ; que cette négligence et cette imprudence consistant à laisser s'installer

. ; "aux motifs que l'équipement de travail n'était pas installé de façon à permettre à Yves Y... - ou à tout autre salarié - d'effectuer des opérations de maintenance dans de bonnes conditions de sécurité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Lely a été autorisée, par arrêté préfectoral du 28 février 1989, à exploiter une décharge de déchets industriels, installation

soit plus de 20 campeurs à la fois, soit plus de 6 tentes ou 6 caravanes à la fois; 2°) alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne s'est pas autrement expliqué sur la nature et la date des "installations

en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'en se fondant, pour constater l'acquisition de cette clause, sur la pose d'un auvent sur une partie commune de l'immeuble, sur la réalisation de travaux d'installation

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées

sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu qu'ayant également déclaré M. et Mme G... irrecevables en leur demande de condamnation de M.

unique : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble"La Palmeraie" (le syndicat) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1988) d'avoir prononcé la péremption de l'instance

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc chimie, dont le siège est : 38800 Le Pont-de-Claix, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal d'instance

X..., co-auteur de l'un des congés, est décédé en cours d'instance. Son épouse, déjà partie à l'instance, et leurs enfants, Mme O..., Mme P..., MM. L... et J...

Q..., ès qualités, contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 avril 2016 déclarant son appel caduc, au motif qu'il n'avait pas mis en cause toutes les parties à l'instance et notamment la

n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par une décision sur le fond ; qu'en particulier, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque l'instance principale

X... devant un tribunal de grande instance ; que, M. X... ayant soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction, l'instance a été renvoyée devant un tribunal d'instance ; que, M.

par la société anonyme Boutte, dont le siège social est zone industrielle du Moulin à Poudre, rue Marcel Paul, 76150 Maromme, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le tribunal d'instance

Habib X..., domicilié C/ au Syndicat régional CFDT des salariés de la prévention et de la propreté, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 20ème