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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00122

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

confusion pouvant résulter des ressemblances entre les signes en présence, des similitudes de leurs éléments figuratifs, alors qu'il y a lieu, pour l'examen d'un risque de confusion, de comparer l'impression

Source officielle

Page 109 sur 1828

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00060

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

d'attribution des espaces publicitaires a été modifiée à partir de la fin de l'année 2011 en ce que la société TF1 Publicité a alors, demandé en outre d'indiquer le montant du CPM (coût pour mille impressions

Source officielle
CA

5ème Chambre

635236dc8c924eadffcc4882

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de cession comportait une clause de non-concurrence, le cédant s'interdisant de se rétablir et d'exploiter ou faire valoir un fonds similaire d'activités de marquage sur textiles et véhicules et d'impression

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A

6358cd78c40aa805a7864b3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En se référant à la méthode globale de comparaison des signes dans laquelle l'appréciation du risque de confusion doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les signes en tenant compte en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20e98c4cf860008dff564

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10054

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

communication du verso ; que les mentions de la clause de réserve de propriété étaient parfaitement lisibles sur ces factures, même imprimées en caractères légèrement plus petits que le reste de l'impression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f4

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

, au plus tôt à sa création en juillet 1994, à la société AIR FRANCE ; E... que si la continuité des commandes passées par la société AIR FRANCE à la société Y..., à partir de juillet 1994, pour l'impression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b57

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

, au plus tôt à sa création en juillet 1994, à la société AIR FRANCE ; E... que si la continuité des commandes passées par la société AIR FRANCE à la société Y..., à partir de juillet 1994, pour l'impression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c2

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

côtés soient rectilignes et parallèles mais que par extrapolation elle a donné une forme triangulaire aux deux parties supérieures du corps ce qui a conféré de la légèreté à la bague en donnant l'impression

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00322

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

, la cour d'appel a violé l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 6 du code civil ; 2°/ que l'appréciation de la validité de la marque doit se fonder sur l'impression

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00318

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

la directive du Conseil n° 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; 2°/ que le risque de confusion doit s'apprécier globalement, au regard de l'impression

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6167c7d31ec8edc639ed4807

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Sur l'impression d'ensemble des signes Visuellement, le signe BLANC SAUVAGE reprend le terme SAUVAGE, seul élément de la marque antérieure.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409923_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Dans un rapport d’analyse documentaire établi le 5 mars 2024, un expert de la police aux frontières a conclu à une contrefaçon de la carte d’identité, dès lors que le fond d’impression et les mentions

Source officielle
CC

civ1

Mme X... a saisi les autorités ordinales d'une plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C100385

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

SA" du chef de diffamation et d'injures en raison de passages déterminés ; que par ordonnance du 18 décembre 2007 le juge de la mise en état a annulé l'assignation en son ensemble en raison de son imprécision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008187

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

code des postes et télécommunications, de la réglementation et des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur, en tant qu'il prévoit, en son paragraphe C. 31, une surtaxe pour la première impulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514480_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que l’absence de réponse de la communauté de communes la prive de son droit au recours juridictionnel concernant le litige indemnitaire qui est survenu entre les parties au sujet d’une indemnité d’imprévision

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100258

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

en taille douce pour la production industrielle des billets ainsi que les négatifs progressifs pour les impressions lithographiques et typographiques du billet de 200,00 RDS seront fournies par la banque

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677028

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - [1] Charges extra-contractuelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718142

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Société Sogeparc-Paris une indemnité de 9 728 948,50 F, avec les intérêts de droit à compter du 25 juin 1979, capitalisés les 13 octobre 1980 et 17 février 1982, sur le fondement de la théorie de l'imprévision

Source officielle