AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00122
10 février 2009
10 février 2009
confusion pouvant résulter des ressemblances entre les signes en présence, des similitudes de leurs éléments figuratifs, alors qu'il y a lieu, pour l'examen d'un risque de confusion, de comparer l'impression
Source officiellePage 109 sur 1828
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00060
26 janvier 2022
26 janvier 2022
d'attribution des espaces publicitaires a été modifiée à partir de la fin de l'année 2011 en ce que la société TF1 Publicité a alors, demandé en outre d'indiquer le montant du CPM (coût pour mille impressions
Source officielle