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55 436 résultats pour « elements constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201771

Cassation

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Y... est imputable à une inclinaison du hayon élévateur équipant le camion du transporteur alors que ce véhicule était immobile puisqu'en cours de déchargement ; qu'en condamnant néanmoins la société MMA

Source officielle

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb85

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

NE VISANT PAS LA RECIDIVE, LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LEUR POUVOIR EN RETENANT D'OFFICE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU DOIT ETRE PREALABLEMENT INFORME DES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Régis X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02532

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

que, plus concrètement, il peut être noté que les témoins auditifs ne font pas état d'un bruit de moteur en surrégime ; que peu importe que la moto ait été débridée et qu'elle ait eu des capacités élevées

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42ba3

Cassation

3 novembre 1982

3 novembre 1982

SONT : A) LES ELEMENTS PORTEURS ENCOURANT A LA STABILITE OU A LA SOLIDITE DU BATIMENT ET TOUS AUTRES ELEMENTS QUI LEUR SONT INTEGRES OU FORMENT CORPS AVEC EUX, B) LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1963:0924DEC000116961

Admin. suprême

24 septembre 1963

24 septembre 1963

de loyers plus élevés, et, en particulier, du fait de la Première Loi fédérale sur les loyers.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee7

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 599 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à des intérêts civils plus élevés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328758_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; / b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. / Il peut prononcer

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee81

Cassation

26 janvier 1967

26 janvier 1967

A ETE VICTIME, L'ORTF ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE; A ACCORDE UNE PROVISION A LA VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE; A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y...

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202559_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

au regard des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; en effet : • à la date de cette demande, les accusations de violences physiques proférées à son encontre par une élève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88346

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense; Attendu que les intimés demandent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308007_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414465

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

par les établissements intervenant dans le secteur de l'enseignement privé, avait une direction commune et une communauté de moyens même partielle qu'en décidant néanmoins que cet ensemble que ne constituait

Source officielle
CC

cr

écembre 1997, qui, dans l'information suiviec/André Y

6079a87b9ba5988459c4d72e

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

notamment, abus de biens sociaux, recel, faux et usage, publication de faux bilans, abus de confiance, complicité d'escroquerie, favoritisme et prise illégale d'intérêts, a déclaré irrecevable sa constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404619_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Lui sont reprochés des faits d'humiliation et d'insultes envers les élèves constitutifs de harcèlement moral, des gestes inappropriés à leur encontre, des plaisanteries et sous-entendus et allusions à

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2906

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Par ailleurs, le requérant affirma que l'amende exorbitante infligée constituait une violation flagrante du principe de proportionnalité.

Source officielle
CC

cr

613724e7cd5801467741958b

Cassation

5 octobre 1987

5 octobre 1987

défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications relatives à la présence d'un taux d'alcool anormalement élevé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621185

Admin. suprême

23 juin 1983

23 juin 1983

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e907

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

MAURICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58aba

Cassation

8 février 1983

8 février 1983

1964 LA MARQUE BABYLISS POUR DESIGNER L'OUTILLAGE POUR LA COIFFURE, LA SOCIETE DE DISTRIBUTION D'APPAREILS POUR LA COIFFURE (LA SODAC) A COMMERCIALISE SOUS CETTE MARQUE UN FER A FRISER DONT CERTAINS ELEMENTS

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1190

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Article 7 § 1: The Court had to determine whether the applicant’s preventive detention constituted a “penalty” within the meaning of this provision.

Source officielle