AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201771
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Y... est imputable à une inclinaison du hayon élévateur équipant le camion du transporteur alors que ce véhicule était immobile puisqu'en cours de déchargement ; qu'en condamnant néanmoins la société MMA
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cr
6079a8bd9ba5988459c4eb85
11 février 1981
11 février 1981
NE VISANT PAS LA RECIDIVE, LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LEUR POUVOIR EN RETENANT D'OFFICE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU DOIT ETRE PREALABLEMENT INFORME DES ELEMENTS
Source officielle