121-3 et 222-33-2 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, statuant sur l'infraction pénale, l'arrêt attaqué a déclaré Mme [AX] coupable

X... solidairement tenu avec la société SDI Promotion au paiement des impôts fraudés ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes, le comptable des impôts a délivré à celui-ci, le 10 novembre 2008

QU'ELLE PRETEND AVOIR EXPOSEES AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES A RAISON DE FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION QUE SES DIRIGEANTS AURAIENT EFFECTUES SANS FOURNIR A L'APPUI DE CES INSCRIPTIONS COMPTABLES

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE FISCALE ; " AU MOTIF QU'AYANT EXERCE LA PROFESSION DE COMPTABLE

FONCTION DE DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION D'ENTR'AIDE SOCIALE CONSISTAIT A S'OCCUPER NOTAMMENT DES RECLAMATIONS ET DES PLAINTES DES ADHERENTS, QUE LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT A AFFIRMER, SANS AUCUN ELEMENT

PORTAIT SUR DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE, COMPTABLES, OU COMMERCIAUX ET QUE CET ENGAGEMENT ETAIT GARANTI PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ELLE-MEME EN PRETENDANT

Le 20 novembre 2013, le liquidateur a adressé au comptable public un certificat d'irrécouvrabilité. 6. Par acte du 27 février 2015, le comptable public a assigné M.

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 18 Décembre 2024 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL

Au 23/06/2025, la trésorerie de la société s'élève à 4,3 M€ (hors prix de cession du site internet consigné à hauteur de 1 557 k€). La société est à jour de ses charges courantes.

La trésorerie de la société s'élève à 692 k€ au 23/06/2025 et la société est à jour de ses charges courantes.

l'obligation de payer la somme de 20 845 euros résultant du procès-verbal de saisie conservatoire des droits d'associés et de valeurs mobilières délivré le 6 juillet 2017 à la société civile immobilière Ela

ET L'AUTRE ONT FAIT EN AMERIQUE DU NORD UN VOYAGE D'ETUDES DONT LES FRAIS ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE, QUE LE SIEGE DE LA FIRME SE TROUVAIT EN FAIT AU DOMICILE DE X..., QUE Y..., EXPERT-COMPTABLE

Le passif s'élève à 314 750 euros et l'actif est nul.

et organisation, relation avec les banques et les organismes administratifs et sociaux, recrutement du personnel, formation administrative des standardistes ; Mme [V], comptable à la Scmgu, seconde

engagé à compter du 1er septembre 2000 par la société Socomest, relevant de la convention collective du commerce de gros; que soutenant notamment avoir été employé à partir de 2005 par la société In Elec

Elles ont également révélé que, sur les 13 unités de production dénommées "mêlées" fabriquées ce jour-là, seules 3 avaient fait l'objet d'une recherche en E-coli dont l'une avait donné un résultat non

[W] ne s'élève ainsi qu'à 911,08 euros.

articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7 et 441-1 nouveaux, 59, 60, 150 et 151 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré un prévenu, Riccardo Y..., coupable