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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372097cd580146773ec177

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

publicité sous toutes ses formes, y compris les tests de produits par remises directes et par envois gratuits ou payants, la recherche et conseil en promotion commerciale, l'édition, la publication, la diffusion

Source officielle

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CC

civ2

60794d409ba5988459c48664

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

prise à l'arrivée d'une course hippique représentant deux des personnes mises en cause dans une affaire de dopage aux côtés des époux X... et de leur fils ; que les époux X..., se plaignant de la diffusion

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CC

soc

61372366cd58014677409415

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

rendant imposssible la poursuite des relations contractuelles de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'à supposer même que le salarié ait participé, en tant que rédacteur d'enveloppes, à la diffusion

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CC

comm

6137239fcd5801467740c280

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

créanciers, produisant les attestations, qu'ils abandonnent en tout ou partie leurs créances ; qu'ayant constaté l'accord de certains créanciers comme France Telecom, les entreprises Comareg, Bureaucean Diffusion

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CC

cr

6137264acd580146774246bb

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Jean-Richard, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour diffusion de l'image de mineurs présentant

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CC

cr

61372653cd58014677424ae3

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 février 2004, qui, pour recel de bien provenant de la diffusion d'images d'un mineur présentant un caractère pornographique

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soc

613723bdcd5801467740d8d9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Plus encore, à la suite de la diffusion de la recommandation patronale du 3 décembre 1996 relative à l'indemnité de 3 000 francs".. ce sont les organisations syndicales qui ont proposé un accord conventionnel

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8da

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Plus encore, à la suite de la diffusion de la recommandation patronale du 3 décembre 1996 relative à l'indemnité de 3 000 francs".. ce sont les organisations syndicales qui ont proposé un accord conventionnel

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8db

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Plus encore, à la suite de la diffusion de la recommandation patronale du 3 décembre 1996 relative à l'indemnité de 3 000 francs".. ce sont les organisations syndicales qui ont proposé un accord conventionnel

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soc

613723bdcd5801467740d8dc

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Plus encore, à la suite de la diffusion de la recommandation patronale du 3 décembre 1996 relative à l'indemnité de 3 000 francs"... ce sont les organisations syndicales qui ont proposé un accord conventionnel

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soc

613723bdcd5801467740d8dd

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Plus encore, à la suite de la diffusion de la recommandation patronale du 3 décembre 1996 relative à l'indemnité de 3 000 francs".. ce sont les organisations syndicales qui ont proposé un accord conventionnel

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cr

6137269ccd58014677426ff3

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

exercée par le ministère public tandis que l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée principalement par l'administration des Douanes ; que les deux actions sont indépendantes et divisibles

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civ3

613721ffcd580146773f95d9

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

réellement relevés correspondaient à ceux de constructions anciennes ou de murs ; qu'en considérant que l'expert avait examiné les vestiges de fondation et "exclu qu'ils aient pu correspondre à une ligne divisoire

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soc

61372227cd580146773faaeb

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale de diffusion et de production "GDP", société anonyme dont le

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soc

61372451cd58014677414804

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

dynamisme suffisants au niveau de l'établissement dans lequel il entend exercer ses prérogatives ; qu'en affirmant que l'activité et l'influence du syndicat Sud Energie Transport Gaz était établie par la diffusion

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comm

6137234dcd58014677408066

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... était gérant de la société Richland en règlement judiciaire depuis le 18 février 1983, PDG de la société Pacific diffusion, et gérant de la société La Maison du disque Areito, dissoutes de plein droit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100563

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

de l'exequatur, il faut mais il suffit qu'elle soit exécutoire ; que l'exequatur pouvant être partiel, il peut être cantonné à certains chefs de la décision, dès lors que les chefs en cause sont divisibles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100719

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

diffusée est identique à celle qu'il a déclarée le 7 juillet 1994 et qui fait l'objet de la présente procédure, la cour d'appel a imposé à l'auteur de démontrer que son oeuvre a fait l'objet d'une diffusion

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00075

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[C] coupable d'avoir à [Localité 1], le 24 février 2020, lors de la diffusion du journal télévisé régional France 3 Auvergne Rhône-Alpes du 19/20 heures, porté atteinte à l'honneur ou à la considération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01233

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de travail est assurée par la communication aux membres du comité de la liste des sites où travaillent les salariés et de l'adresse électronique professionnelle de chaque salarié, ainsi que par la diffusion

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