AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2201013_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officiellePage 109 sur 8287
1ère Chambre
60371b4177dc49b5867553bc
9 juin 2015
9 juin 2015
] [T] C/ ECOLE DES AVOCATS DU GRAND OUEST - EDAGO Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire
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