CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

165 727 résultats pour « difficulte d'execution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2201013_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle

Page 109 sur 8287

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

60371b4177dc49b5867553bc

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

] [T] C/ ECOLE DES AVOCATS DU GRAND OUEST - EDAGO Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336b8cc9763289b725180

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'exception d'incompétence sera rejetée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200187

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

de la Sci et les difficultés qu'elle a rencontrées, tout en procédant aux travaux préconisés, a, en statuant ainsi, violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cb4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les travaux effectués par les époux [U] n'apparaissent manifestement pas conforment aux dispositions de la résolution de l'assemblée générale, dont l'exécution est poursuivie par la demanderesse.

Source officielle
CA

Cabinet B

63201e7039bca9fcb099ef9d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'astreinte prévue à l'ordonnance du 10 mai 2021 : En application de l'article 434 du code de procédure civile, il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés

Source officielle
CA

14e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9d7

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2012 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 12/00021 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01871_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

incidence sur la légalité de la décision fixant l’Algérie comme pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné, dès lors que cette circonstance est relative à d’éventuelles difficultés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02810_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603778061639a853cdee1c51

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

À compter du mois de février 1997, une réduction du loyer, qualifiée d'exceptionnelle, abaissant le loyer à 9 000 FF par mois, a été consentie, somme qui sera payée jusqu'à la fin de l'année 2000.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2000434_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009990_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2020561_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

documents de consultation, soit disproportionnée et sans lien avec l'objet du marché, eu égard à la nature sensible des prestations liées à la sécurité sur les différents sites de l'AP-HP et aux difficultés

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69fec0bacdc6046d471edcde

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

DU 07 MAI 2026 N° 2026 / 067 N° RG 25/08437 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7TH SA FINANCEMENT REALISATION- FINAREAL C/ Société [V] BATIMENT SUD EST Copie exécutoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01189

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

société ait attendu la fin du mois de mars 2015 pour informer le salarié de la situation ne suffit pas à caractériser une violation manifeste de l'obligation de bonne foi ; que par ailleurs, les difficultés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202765_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100186_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En deuxième lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42ff

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

De plus, des difficultés dans l'exécution des livraisons sont également apparues : la société Parisnordis signalait ainsi des livraisons décongelées à la société Warning en mai 2018, des retards de livraison

Source officielle
TJ

Chambre 10

678563ceaaacbea0fe680128

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le comportement de [X] [D] tel qu'il résulte de la procédure pénale et des pièces produites aux débats laisse craindre des difficultés d'exécution, ce qui justifie d'assortir cette dernière condamnation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00652

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

que la société UBAF s'étant portée garante à première demande, la BCS a émis , le 10 juin 1987, deux lettres de garantie n° 117148/87 et 117149/87 à échéance du 31 janvier 1991 ; qu'en raison des difficultés

Source officielle