; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-41 du Code pénal, 739, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a révoqué, à concurrence

X... soutenait que la prime d'ancienneté ne lui avait pas plus été réellement payée après la modification de ses bulletins de paie dès lors que son salaire de base avait simplement été réduit à concurrence

des messages susceptibles de constituer un dénigrement des produits vendus par les adhérents de l'association ; qu'estimant que l'article litigieux constituait un acte de dénigrement constitutif de concurrence

loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1995), que les sociétés Lu et Générale biscuit ont assigné la société Biscuits Poult pour contrefaçon de modèle et concurrence

X... n'avait pas assuré à l'insu de la société Andro, à compter du 1er janvier 1986, la représentation pour le compte de la société Teddy Smith de vêtements faisant concurrence aux articles commercialisés

cour d'appel a violé l'article susvisé; alors, d'autre part, que l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorisait pas à saisir la même juridiction de faits de contrefaçon et de concurrence

X..., au service depuis 1952 de la société Chausson service, a été promu directeur de la société filiale des Radiateurs de l'Est par contrat du 27 juin 1962 comportant une clause de non-concurrence assortie

caractérise la révélation du secret ; que la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que le licenciement, motivé par la violation de la clause de non concurrence

loi ; Sur le moyen unique, pris ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 juin 1999) que par arrêt du 26 avril 1996, la société Novacel a été reconnue coupable d'actes de concurrence

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait verser une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence

l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1999), qu'à la suite de la diffusion, à l'initiative de la société Cegetel 7, opérateur téléphonique, de messages publicitaires qu'elle estimait constitutifs de concurrence

réformant le jugement qui lui avait été déféré en ce qu'il avait retenu des faits de contrefaçon pour un nombre plus important de modèles, mais le confirmant en ce qu'il avait retenu les faits de concurrence

[B], gérant de celle-ci, à la société Pacific Safety et à la société PACA Safety des actes de concurrence déloyale, les a assignées en référé, ainsi que la société BR associés SCP, en qualité de mandataire

[I] a violé la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, condamné M.

application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, mais qu'un nouveau contrat a été signé, lui confiant les fonctions de chef du service commercial et prévoyant une clause de non-concurrence

[I] et la société Icade promotion pour avoir, à son préjudice, directement ou indirectement, commis des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, en fabriquant, détenant, vendant

alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement consécutif à une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise a une cause économique ; qu'une réaction aux initiatives de la concurrence

X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M.