CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

M. et Mme [U], dans leurs conclusions sur déféré du 26 février 2026, demandent la confirmation de l'ordonnance entreprise, considérant que l'appelant commet une confusion entre l'effet dévolutif de l'appel

[L] soulignaient dans ses conclusions et dont certaines avaient justifié que la cour d'appel, par arrêt avant dire droit du 6 novembre 2013, ordonne la saisine d'un troisième comité, ni plus s'expliquer

observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, de Me Choucroy, avocat de la société Centre d'études et de recherches pour les réalisations urbaines, les conclusions

le moyen, que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, et sauf si la loi impose sa présence à l'audience, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions

que selon l'article 4 du nouveau code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

des parties ; qu'en l'espèce, la société [...] soutenait dans ses conclusions que la société LBC, dont M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

]       ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de reclassement sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de M.

; il n'est pas nécessaire qu'elle figure dans le dispositif », la commune de Mulhouse avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, « qu'il suffira à la cour de se référer aux conclusions déposées par

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a été engagé par M.

licenciement économique collectif le 13 septembre, pour en déduire que les licenciements litigieux étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Livera, les conclusions

A... et de Mme Z..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

Michel et Robert X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M.