Lorraine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

N... et Mme K..., suivie le 6 mars 2015 par la remise d'argent à Mme K..., constitue une preuve du complot en vue de blanchiment d'argent entre Mme K... et M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER,

Au sein d'une entreprise composée d'établissements différents, c'est la compétitivité dans son ensemble qui doit être menacée.

La cour rappelle que le principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 14 de la CEDH) ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge

Dans sa jurisprudence, la Cour a déjà considéré que dans une société démocratique contemporaine basée sur les principes de pluralisme et de respect pour les différentes cultures, aucune différence de traitement

[H] a été engagé en qualité de directeur des gestions, à compter du 10 janvier 2012, par la société [E] Asset Management, filiale du groupe [E]. 2.

La société ayant négocié avec les partenaires sociaux un plan de sauvegarde pour l'emploi applicable à compter du 1er septembre 2009, M.

premier lieu, que l'arrêt, après avoir précisé que l'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte

Le texte sur la discrimination ci dessus rappelé n'interdit pas de différence de traitement entre des catégories professionnelles différentes.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Il expose également qu'il doit lui être tenu compte des divers frais exposés pour parvenir au recouvrement de ces sommes.

France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l'article L. 2316-8.

(RG 22/385) et les frais d’expertise, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre des frais exposés par la Sarl Pignalosa et non compris dans les dépens.

composée.

Ce dernier élément vient ainsi mettre à mal le critère avancé pour justifier cette différence de traitement entre les différents établissements de la société selon la localisation géographique.

En effet, en premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit