Q..., commandant au commissariat de police de [...], a déposé plainte contre M.

His reporting chain was to his      Officer Commanding, his Commanding Officer and the Brigade      Commander, after which his report could, in exceptional  

laquelle la personne lésée a eu connaissance de son droit, qu'en l'espèce, Mme [Y] s'est plainte à l'Administration le 7 juin 2018 puis a déposé une plainte pénale le 13 juin 2018, de sorte que son action

avait été remplie à 85 % pour la première phase et à 30 % pour sa seconde phase et que le résultat de la première commande ne lui avait rien apporté ; Qu'elle indiquait que les prestations fournies

, à tous les échelons, sont tenus d’évaluer chaque cas selon des critères leur permettant de déterminer si les actions ou comportements d’un individu ont eu ou risquent d’avoir un impact négatif sur la

son dispositif : 'DÉCLARE nulle la déclaration d'appel formée par la société First of All le 17 juillet 2023 ; AJOUTE à l'ordonnance entreprise en déclarant parfait le désistement d'instance et d'action

référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 août 2025 par laquelle le général, commandant

applicables aux militaires en service dans les territoires d'outre-mer ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par une instruction permanente n° 212 du 25 septembre 1995, le commandant

Il résulte de l'instruction, notamment de l'enquête diligentée par le commandant de police du 24 juin 2021, des procès-verbaux d'exploitation, des images de vidéos et photographies et des procès-verbaux

Ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident

[X] a souligné que « le mode de sélection des pilotes créait des situations accidentogènes mettant en danger la vie du personnel et des passagers » ; que le commandant de bord M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 1°/ La société Action

Le désistement n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement à l'instance.

En l'espèce, il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SAS [1] et il sera dit, conformément à l'accord des parties, que chacune d'elle conservera la charge de ses propres

B..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

B..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

(A...), et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L.2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

douanes, du principe de légalité des délits et des peines, de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur l'action