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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

650d31c171dfcd831820172e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de ce qui précède que Mme [R] ne démontre pas que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome ont été repris, directement ou indirectement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11033

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Code ; Alors que, de deuxième part, il incombe au salarié qui prétend être victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10572

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

CHSCT ; qu'il fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté toutes ses demandes fondées sur la discrimination syndicale mise en oeuvre à son endroit par son employeur ; qu'en effet d'emblée - ce qui commande

Source officielle
CA

19e chambre

60329b697da3610fe0aaab41

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

[Q] [P], après son départ de la société New Voice, tout en n'étant pas salarié de la société Oltys, détenait des parts dans le capital de celle-ci et aurait perçu une rémunération indirecte par le biais

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc36deeafdaa5aac389ee6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

objet en raison de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 juin 2014, - dit que la demande indemnitaire réitérée dans la présente instance au sujet de la contestation du commandement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00877

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

paiement des cotisations afférentes, alors « que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'effet dévolutif commande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625528

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7e

Appel

9 février 2012

9 février 2012

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00968

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2013), que la société coopérative d'entreprises de transport Ablo Coop (la société Ablo Coop), constituée sous forme de société anonyme en vue de l'exercice en commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206089_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Elle soutient : - sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2182-2 du code de la commande publique : - la commune de Castellane a donné une information suffisante à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206200_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Elle soutient : - sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2182-2 du code de la commande publique : - la commune de Castellane a donné une information suffisante à la

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'absence de commande n'aurait donc pas exonéré la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) de ses obligations contractuelles, le BPU fixant des conditions économiques irrévocables.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68709fd8f0cfe7ae188feaf0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il a considéré que : - il n'était pas contesté que les conditions de prix étaient prévues au moment du dédouanement et qu'il en était justifié par la production des conditions générales d'achat, - les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11475

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

procédure de recrutement ou de l'accès à un stage au à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne petit être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110489

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions

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CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d14

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

R. relèvent de la position tarifaire 84 82 99 000 000P et sont soumises à ce titre à un droit de douane de 8 % en application du tarif extérieur commun et à une T. V.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a53

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

La commune de Perpignan ne conteste pas en l'espèce que la taxe locale de publicité extérieure a bien la nature d'une taxe assimilée à une contribution indirecte locale, dont la liquidation et le recouvrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00043

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Jean-Claude Z... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans et D'AVOIR prononcé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00522

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits Indirects

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507971_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle