AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
650d31c171dfcd831820172e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de ce qui précède que Mme [R] ne démontre pas que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome ont été repris, directement ou indirectement
Source officiellePage 109 sur 547
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11033
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Code ; Alors que, de deuxième part, il incombe au salarié qui prétend être victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte
Source officielle