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Le 27 octobre 2011, il a été dressé un procès-verbal d'infraction relatif à l'extension des lignes électriques et à la pose de poteaux réalisées sans l'autorisation d'urbanisme préalable et sans avoir

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salariée à la suite de la notification, de la poursuite de son contrat pendant six ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

Y... et de l'état de péril qui en constitue la cause, la cour d'appel qui s'est déterminée implicitement mais nécessairement par référence aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et à

comité autre que celui qui a été saisi par la caisse.

donc pas conformes aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, pour en déduire que chacun des distributeurs comptait intégralement dans l'évaluation de l'effectif de l'entreprise, autrement

Le silence gardé pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.

Fruehauf, laquelle lui a offert un salaire de 44 % supérieur et venait de se lancer dans le marché des bennes en aluminium ; qu'en retenant, pour rejeter la requête, que « les appelantes n'invoquent pas d'autre

D’autres collègues l’ont descendu et ont coupé la corde maintenant son cou ».

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Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux

; que cette distanciation ne peut être reçue par le lecteur que comme une neutralité formelle excluant l'adhésion et non incompatible avec la critique ; qu'elle constitue une sorte de commentaire implicite

ses demandes relatives au licenciement et à ses conséquences, invité les parties à s'expliquer lors d'une audience ultérieure sur le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement, d'autre

D'autre part, à supposer même que les associés soient convenus de déroger aux statuts en autorisant M.

[S] [K] et [U] [U] , qui avaient reconnu leur implication, coupables de vols aggravés, condamné le premier à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, le second à un an d'emprisonnement avec sursis

qualifiant, en outre devant le juge instructeur, le mode de règlement d'un bien personnel au moyen de fonds prélevés sur la trésorerie des associations de méthode " peu orthodoxe ", il s'induit implicitement

insuffisamment informée sur l'état de santé de Claude X... par le certificat médical régulièrement produit par son conseil, elle se devait d'ordonner l'expertise médicale dont elle reconnaissait implicitement