Enfin, aux termes de l'article R. 152-21 de ce même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

ter du I de l’article 156 du code général des impôts.

décembre 1985, de l'article 27 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, des articles 177 et 408 du Code pénal, applicables à l'époque des faits, des articles 314-1 et 433-1 du Code pénal, des articles 591

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la CCAS de la [1] à payer à M. [B] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 414-1 de ce code dispose : « I.

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et s. du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Bures-sur-Yvette à lui verser, à titre principal, une somme provisionnelle de 153 560, 79 euros TTC, à titre subsidiaire,

Aux termes de l’article R. 153-4 du même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

DU CODE DE COMMERCE.

) Nemours (pièces 1-1, 1-2,2 et 3) ; que la SARL Euro Trade International est détenue à 96,36 % par Angélina Y..., née le 16 avril 1961 à Almaty (Kazakhstan) - (pièce 4) ; que la SARL Euro Trade International

Par acte du 5 octobre 2012, Me [P], es-qualités de liquidateur judiciaire, assignait la SCI LA RODE aux fins d'étendre, sur le fondement de l'article L621-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation

respecté les dispositions des articles L. 621-115 ancien du code de commerce et 85-1 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 ; - confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté la société Champagne

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-6 du code des communes : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 151-15, la commission syndicale

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1592 du code civil. 3.

[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.

/ que pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; qu'en retenant comme commencement de preuve par écrit, le procès-verbal