114 et 648-2-b du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu la loi du 6 juillet 1989, et particulièrement les alinéas 2 et 3 de l'ancien article 10 (antérieur à la loi du 21 juillet 1994), et l'article 15

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

112 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que la cassation qui interviendra entraînera la censure du chef de dispositif querellé par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 625, alinéa

à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

114, 115, 145-2 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

2 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'il résultait de la transaction conclue entre la société Hervet Créditerme et elle et homologuée par le jugement rendu le 16 juin 1995 par le tribunal de commerce

L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances ; que l'article L. 113-12, d'ordre public, ne peut être modifié par convention conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du code des assurances ;

cas en l'espèce de Me Perrot, avocat de permanence choisi par Jean-Luc Z... pour l'assister dans l'information ouverte à son encontre ; "2 - alors qu'il résulte des termes de l'article 115 du Code

ZM..., 110 / de Mme Arlette YY..., épouse ZM..., demeurant ensemble ..., 111 / de M. Rocco S..., 112 / de Mme Henriette BM..., épouse S..., demeurant ensemble ..., 113 / de M.

1147 du Code civil : 2 / que la responsabilité du banquier s'apprécie à la date de l'octroi des prêts en considération des connaissances qu'avait la banque de la situation de l'entreprise ; qu'en affirmant

81 alinéa 6, 114 alinéa 6, 115 alinéa 2, 156, 170 et 175 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; b Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour

1134 du code civil ; 2 / que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles

WR..., domiciliée [...] , 110°/ à Mme BH... LT..., domiciliée [...] , 111°/ à M. GL... MX..., domicilié [...] , 112°/ à M. N... RH..., domicilié [...] , 113°/ à M. FO...

, 579,94 euros au titre des frais de recherche de panne, et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Mais attendu que selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que pour déclarer justifié le risque opposé par l'Etat de prendre en charge le risque électrique affectant le matériel loué et ses conséquences