Ainsi, cette motivation peut être regardée comme suffisante et comme ayant permis aux requérants de formuler utilement des observations, tel que cela résulte de l'instruction.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Z... à lui payer 15.000 Frs par application de l'article 700 et les dépens.

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

1382 du Code civil ; 4.

Alain YR..., domicilié ..., 96 / à Mme Angélique YS..., domiciliée 1 cité Tréfimétaux, 08600 Givet, 97 / à M. Gérard YS..., domicilié ..., 98 / à M.

de Maître Buisson, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle sollicite 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Maître X... ès qualités conteste l'absence de motivation du jugement du 23 octobre 1989.

Scp Saillet & Bozon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- de condamenr Mme [T] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale monégasque se lisent comme suit   : Article 455 Les jugements ou arrêts en matière criminelle, correctionnelle

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société DVS à payer la somme de 30 424, 97 euros à la société Ricoh, l'arrêt retient que selon la facture du 27 avril 2007 le nombre de

Mme [H] se prévaut ensuite du caractère disproportionné de son cautionnement au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de commerce.

Ils sollicitent en outre la condamnation de la SASU TECH’CARS à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens en ce compris

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la valeur locative Aux termes de l’article L. 145-36 du code de commerce, les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d

    Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.