A 243-1 du code des assurances.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

462 du code de procédure civile) au motif : Qu'il a ordonné le transfert au cessionnaire, à compter de la date d'entrée en jouissance des contrats de travail en cours à son entrée en jouissance, des

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L.821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 223 C et 223 E du code général des impôts que les déficits retenus pour la détermination

Joseba X... et satisfont donc aux obligations de l'article 695-13 du code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

1147 du Code civil.

Suisse (déc.), n o   1654/15, §   24, 28 avril 2020)   : Article 220 - Définitions «   1.

François XL..., 46 / de la société SDR Sud-Est, 47 / de la société Sefibi, représentée par son liquidateur amiable M. Hubert XX..., défendeurs à la cassation ; M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

; - condamné solidairement les époux X... au paiement d'une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sutter-Jeker, avocate à Bâle. Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, F. Schürmann. 3.

The rent had been derisory, causing the applicant to suffer a disproportionate and excessive burden. She had therefore suffered a violation of Article 1 of Protocol No. 1.

de ses griefs tirés de l'article 3. 53.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

G. contre la Suisse et enregistrée le 20 septembre 1995 sous le N° de dossier 28605/95 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;  

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

S'agissant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime sollicite à ce titre la somme de 1 500 euros. La caisse pour sa part ne forme aucune demande de ce chef.