et signé par Mme A..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.

devait restaurer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ; ALORS ENFIN QU'en retenant la facture de location d'un véhicule établie après

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

les articles 1625, 1626 et 1630 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité civile suppose que soit établie l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice

1648 du Code civil ; Attendu que l'acheteur qui invoque la garantie des vices cachés en assignant le vendeur, en référé, dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, pour voir ordonner

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

524 du code de procédure civile.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que si, dans les motifs de son arrêt du 27 octobre 1992, la cour d'appel a examiné successivement la fin de non-recevoir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel de Mme [H] Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P

l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16du code de commerce.

MOTIFS 12- Vu les articles 126 , 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts : Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que lorsque l' appel entre dans

En vertu de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du

[F] à payer à la société Foncière DI la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe en date du 11 mai 2023, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1101 et suivants (ancien article 1134), 1638, 1156 du code civil

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de l'appel L'article 963 du code de procédure civile dispose en son alinéa premier : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis