1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 2001

L. 135-4 et R. 516-1 du Code du travail, 328 et suivants et 385 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, en tout état de cause, que l'action introduite par le syndicat CFDT était entachée

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

Y..., des locaux objet de ladite promesse, toujours valide en l'état de sa précédente décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Selon l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

en violation des articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai avait, par un

1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 13 octobre 1993 qui avait déclaré irrecevable la demande de la caisse primaire d'assurance

1351 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel de Lyon qui, intervenant comme Cour de renvoi, accepte de statuer à nouveau sur la demande du salarié en paiement de la somme

1338 du Code civil ; 2 / que toute personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire de nature à porter atteinte à ses biens a le droit d'être assistée par un défenseur de son choix ; qu'en l'espèce

1351 du Code civil, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les constats de la SCP M.

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré, qui a constaté que l'attribution de la jouissance du logement était fondée sur la modicité de la contribution du père à

l'état du véhicule, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui s'est placé sur le terrain de la garantie contractuelle, a relevé

1er, devenu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1348 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS 5°) QU' encore

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt du 8 octobre 1998 et a par là-même violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'à titre encore plus subsidiaire

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se contentant d'énoncer que les fournitures d'énergie concernaient M.

1351 du Code civil et les articles 61 et 148 de la loi du 25 janvier 1985.

, Vu les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, - JUGER que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé en ses motifs que