1290, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la compensation et condamner la société Marina X... à payer une somme à la société Comptoir maritime rochelais, la cour d'appel énonce que

1218 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les conclusions de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, ou comme revenus assimilés aux

X... dès lors qu'elle n'avait fait constater la réalité de sa créance par aucune décision ; qu'elle a ainsi violé les articles 1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant

805 du Code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 258 et L. 283 du Code de la Sécurité sociale, 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955, 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, ainsi que l'article 11334 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 258 ET L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1291 du Code civil, ensemble l'article D. 542-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale

Philippe, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

, l'article L. 122 – 52 devenu article L. 1154 – 1 du code du travail précisant qu'il incombe au salarié évoquant l'existence d'un harcèlement moral d'établir les faits qui permettent d'en présumer l'existence

irrecevable comme tardif ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 427 du code procédure pénale, qui dispose que, hors les cas où la loi en dispose

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

1218 et 1134 du code civil.

1120 du Code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret

En particulier, les 1 e , 2 e , 3 e et 4 e moyens de cassation furent rejetés comme vagues, sur la base de l’interprétation combinée des articles   118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure

29 alinéas 2, 3 et 6 de la loi du 13 juillet 1967, 1134, 1185 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel ayant accueilli la demande du syndic sur le seul fondement