du Code civil et L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

L. 6321-1 du code du travail ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - condamner la société STRONG ADHESIFS INDUSTRIELS à payer les intérêts de droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

[P] repose sur une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1233-3 du code du travail et, en conséquence, a débouté M.

Sur le licenciement En application de l'article 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

ans sans que le salarié n'y voit aucun inconvénient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : L'article L. 1233-3 du code du travail autorise le licenciement économique d'un salarié lorsque des difficultés économiques rendent nécessaire la réorganisation

pour une visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1233-3 et L. 1235-3-1 du code du travail ».

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Pour l'application de ces dernières dispositions, les moyens du groupe s'entendent, ainsi qu'il est prévu au treizième alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail des moyens, notamment financiers,

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié, dont le poste de chef

L 1233-4 du code du travail.

Sur les difficultés économiques de la société Inetex Côte d'Azur Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

du responsable du magasin qui serait déchargé d'une grande partie des tâches administratives » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour

L. 1233-3 du code du travail dès lors qu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, non invoquées en l'espèce ; que dés lors, la SARL Meggle France était fondée à procéder

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, selon l'article L 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord, que le salarié n'a pas soutenu