Aux termes de l’article 1227 du Code civil : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

'', l'arrêt énonce que, ''sous couvert de demandes d'information et de production de documents, le comité tend à remettre en cause l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'employeur

L. 1224-1 du code du travail »'', l'arrêt énonce que, ''sous couvert de demandes d'information et de production de documents, le comité tend à remettre en cause l'application de l'article L. 1224-1 du

L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code du travail ;

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise par un salarié dans ses précédents emplois peut

était d'origine non professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en cas d'inaptitude du salarié

1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1217 et 1222, devenus 1320 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit rechercher la véritable cause de la rupture du contrat

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et 1221-3 L.121-1 ancien du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que les activités des vendeurs des magasins concernant la

L 1222-1 du code du travail

[W] [O] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.

1184 du code civil, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que l'arrêt limite à la somme de 9 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre

[T] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

L 1226-15 du code du travail Sur les autres demandes, de : - condamner la SARL [...] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,dire et juger que le sort des meubles sera régi par les articles L. 433-1, L.433-2 et R.433-1 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner

le stipule l'article L. 1226-10 alinéa 1 du Code du travail ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur a bien été réalisée ; que Sud Deux-Sèvres Emploi confirme dans la lettre de convocation

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens dont l'exécution s'apprécie au regard des capacités de l'entreprise ou du

Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [G] ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne payant pas les échéances