1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate que la société anonyme Ateliers d'Aunis et de Saintonge a gardé le silence à la réception des documents émanant de la société

[B] un rappel de prime de 1 050 €, outre 105 € au titre des conges payés afférents et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à intérêts sur la somme accordée

PAR CES MOTIFS Vu les articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du Code de procédure civile, -FAIT INJONCTION aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné

il l'a fait, alors que la règle qu'énonce l'article 815-17 du Code civil s'applique même lorsque le créancier a tous les indivisaires comme codébiteurs solidaires, de sorte qu'en décidant le contraire

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le juge a le devoir d'interpréter les clauses ambiguës des actes juridiques ; qu'à supposer que la convention conclue avec les architectes se soit trouvée

455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 1202 du Code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, Greffier, a tenu seul l'audience

Sur ce Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

C..., ayant uniquement constaté l'occupation de 1205 m2, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; 5° / ALORS, ENFIN, QU'en affirmant

Par conclusions d'incident du 15 mars 2022, la SA BNP PARIBAS, sur le fondement de l'article 908 du code de procédure et 954 du code de procédure civile, et vu la jurisprudence s'y rapportant, a sollicité

X... par chèques tirés sur la SARL Cotton's club, agissant au nom et en l'acquit du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la procédure

1342-10 du Code civil, ensemble les articles L. 311-2 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

1154 du Code civil - débouté Raymond Z... de l'ensemble de ses demandes - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux fins de voir prononcer l'exécution

804 du code de procédure civile.

2015 et 2021 du Code civil et à l'article 1200 du Code civil, le cautionnement doit être exprès de même que doit être expresse la stipulation de solidarité ; qu'en affirmant que la commune était engagée

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1315 et 1236 du Code civil ; Mais attendu que la mise des fonds à la disposition de M.