LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en considérant que la décision de détachement prise par la FNACEM impliquait que l'association entérinait

1315 du code civil ensemble l'article 1376 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la loi (article L. 1110-10 du code de la santé publique) définit les soins palliatifs comme les soins actifs et continus pratiqués

4 du code de procédure civile, la société [Y] Automobiles demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1787 du Code civil, de : - Débouter les époux [C] de toutes leurs demandes, fins

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 221-1 du code pénal, L. 1111-4, alinéa 5 et R. 4127-37 du code de la santé publique, 2, 591 et

1112 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le fait que la lettre de démission ait été rédigée par la salariée deux jours après la découverte du vol ne démontrait pas qu'elle avait agi après

1108, 1109 et 1116 du code civil, ensemble l'article 1315 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que la présence de grands ou de petits carreaux sur la porte constituait un élément

1103 et 1104 du Code civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner la société TERRAX à payer à la société YTERRES les sommes de : * 33.752,07€ avec les intérêts de retard au taux pratiqué

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

à titre d'avance pour un contrat qui se trouve résolu, ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable

1110 du Code civil l'a ainsi violé ; Mais attendu que l'arrêt retient que, sur un passif total de 540 456 francs, il a été relevé un total de créances au profit de la famille Y... de plus de 324 000

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1117 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

Y..., les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la lecture de l'acte de donation-partage

1108, 1109, 1110, 1117 et 1134 du code civil.

Vu les articles 114 et 766 du code de procédure civile : 7.

X... ait pu bénéficier de la garantie d'invalidité permanente, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des articles 1109, 1116 et 1382 du code civil ; 3 / que

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

d'être et refuser d'annuler la clause, affectée d'une condition potestative, violant encore ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches,