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63 796 résultats pour « article 110 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00371

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

civil puisqu'elle a formé sa requête sur l'article L 643-11 du code de commerce et que M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162e8397dc295bdec6a56f0

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

L 228-54 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00586

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

X... à la sommation interpellative de l'huissier faute pour l'huissier d'être habilité à auditionner des témoins, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce et l'article 1er de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f322a942a604f5e93765

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363686437e31b7f74444a54

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

- Vu les articles 564 à 567 et 910-4 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, - Déclarer M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906612_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 4B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France () : a. Les personnes qui ont en France leur foyer () ". 4.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUHA S.A.R.L. PRODELECc/S.A

68eddab8c8f5ccbb77339a3f

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a38a

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

ZF..., 114 / de Mme ZF..., demeurant ensemble Neufchâtel-en-Bray lotissement Caron, 76270 Quievrecourt, 115 / de M. ZG..., 116 / de Mme ZG..., demeurant ensemble ..., 117 / de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033c6ab59e2597922d7fbdd

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

du code de la consommation et de l'article R313-1 du Code monétaire et financier; - à dire, en application de l'article 1907 du Code Civil, que les intérêts doivent être décomptés au seul taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bafb

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Contrairement à ce que soutient la banque cette exception n'est pas nouvelle au sens des dispositions des articles 564 et 565 du Code de procédure civile dès lors qu'elle tend, comme la défense opposée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c3

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

de droit commun visée à l'article 2262 du Code civil, qui commence à courir à la date de l'acte litigieux, que l'action engagée le 03 mars 2005 par la Selarl M.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc2711

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que le prêteur ne justifiait pas avoir consulté le FICP comme l'exige l'article L. 311-9 du code de la consommation, à l'exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310210

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en estimant que l'activité de la société Someby se limite à de la location meublée constituant une activité civile, sans vérifier, comme elle

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69ce0993cdc6046d47d3a4b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 mai 2025, la société MET demande à la cour de : Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-3 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e6dcdc6046d4732cf37

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10689

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

655 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 656 du même code a été envoyée à ladite adresse ; que la cour rappelle qu'en application de l'article 654 du code de procédure civile, la

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416210

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ed33109fd079aca50

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096abf9fd47c90a13be1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bad4709e24f13d5542b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[O] et Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle