313-1, 321-1, 341-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce

L228-103 du code de commerce ne visent que de telles modifications, - que les obligataires subissent les conséquences d'un acte juridique des actionnaires qui s'imposent à eux comme un fait juridique

S'il résulte de l'article 1121 du même code que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant, encore est-il nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 1114, que l'offre

MOTIVATION Aux termes de l’article L. 626-25 du code de commerce, le commissaire est chargé de veiller à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.

195,82 francs, montant de la délégation susvisée, sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation de créance dont elle avait sollicité le paiement se bornait à mentionner

Enfin, l’article L.217-16 du code de la consommation prévoit que dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat.

13 et 14 de l'avenant n° 83 au regard des articles 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; Attendu que l'article 13 de l'avenant - dit clause de désignation - a désigné

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.

S'agissant des désordres 2, 3 4 et 5, l'expert indique qu'ils relèvent d'un défaut d'entretien incombant au propriétaire, conformément aux dispositions de l'article 606 du code civil ( et non du bail comme

L'article 1347 du code civil dispose cependant que, par exception au principe posé par l'article 1341 précité, la preuve de l'obligation puisse se faire autrement lorsqu'il existe un commencement de preuve

441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la

2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil

, dès lors, en décidant d'assortir de la contrainte par corps, le paiement du droit fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du Code général des impôts, d'un montant de 800 francs, mis à la charge du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile, 1224, 1225, 1362 et 1719 du code

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,