organisée avec arme et complicité, arrestation ou séquestration et complicité, blanchiment, aggravés, recel et association de malfaiteurs, en récidive pour le premier, a prononcé sur leurs demandes d'annulation

chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre elles du chef de violences volontaires avec préméditation, a prononcé sur leur demande d'annulation

cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée

l'AGEFIPH et délégué syndical, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire les 23 et 24 juin 1997 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler

cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée

; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Renvoie

Le18 décembre 2013, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne en contestation de la décision de la commission de recours amiable et aux fins d'annuler tant la mise en demeure

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la saisie de ses rémunérations ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que le jugement du 8 novembre 2004, rendu entre les mêmes

Le 9 janvier 2016, la société Terres d'aventure a annulé le voyage en Antarctique et a proposé à l'ensemble des voyageurs présents sur le bateau un voyage alternatif aux îles Malouines et une remise de

Y..., le tribunal a annulé l'élection de Mme de X... au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M.

que ces lots n'étaient pas composés de parties privatives ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation

Y... fait valoir que Mme X... perçoit un salaire mensuel de 1.480 euros, sans l'établir, celle-ci justifiant d'un revenu 2015 de 15.008 euros annuels et d'un revenu 2016 de 15.199 euros annuels.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des époux Z... tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 14 mai 2013 ; Aux motifs que « sur l'annulation

nul et en tout état de cause irrecevable ; - prendre acte de l'aveu judiciaire de la République gabonaise et de la Commune de [Localité 2] de l'irrégularité de la déclaration de recours en annulation

[V] [C] devant cette juridiction, aux fins d'annulation de l'enregistrement de sa déclaration d'acquisition de nationalité française pour fraude et de constatation de son extranéité.

procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE

faute grave au préjudice de son employeur ; 'REQUALIFIER son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; 'DIRE ET JUGER sa mise à pied conservatoire infondée et procéder à son annulation

[O] a interjeté appel le 07 décembre 2018 de ce jugement (dont il sollicitait notamment l'annulation) qui lui avait été notifié le 27 novembre 2018.