2006 ; que conformément aux articles L. 145-33 du Code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 modifié selon les éléments suivants : (…) *les prix habituellement pratiqués dans le voisinage

chambre, en date du 14 juin 2011, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à deux amendes de 120 euros chacune pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage

volontaires suivies d'une incapacité de plus de huit jours ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que les faits poursuivis imputables à Christine A...avaient été commis à l'issue d'un conflit de voisinage

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à arracher les arbres situés à moins de deux mètres du fonds voisin ou à réduire leur hauteur à deux mètres maximum, alors, selon le moyen, "que, d'une part

cassation, que, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1983, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a été condamné à indemniser le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin

obligation de non-concurrence qui lui interdit de vendre "toutes viennoiseries salées" , constate que le bail consenti le 1er octobre 1992 à la société Le Meunier n' a pas mentionné, "au sujet du commerce voisin

Mesmin X... devait réparation à son voisin du préjudice occasionné par ce trouble anormal de voisinage, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a retenu à bon droit la responsabilité de M.

I..., alors qu'elle était étrangère au litige opposant ce dernier à divers propriétaires voisins ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer

Eden, de faire des allées et venues en voiture de l'emplacement des stationnements à leurs habitations, la cour d'appel, qui a retenu que la SCI n'était pas autorisée à utiliser le mur de la propriété voisine

Z... à faire exécuter les travaux nécessaires pour faire aboutir sur son propre fonds une gouttière qui déversait l'eau de pluie sur le fonds voisin appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Paris,

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage causés par des pêcheurs, qui auraient,

Le 5 juillet 2017, des éléments du mur pignon séparant l'emprise des travaux du terrain voisin se sont détachés et ont chuté sur la toiture de l'habitation voisine.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 avril 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation avec terrain et dépendances, ont assigné Mme A..., propriétaire de la parcelle voisine

Y..., qui souhaitait acquérir des parcelles voisines, lui a donné mandat de négocier la vente avec les propriétaires et lui a versé une somme de 1 500 euros ; qu'ayant ensuite renoncé à ces acquisitions

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M.

biens consentie par ces derniers à un tiers, le 23 décembre 1993, pour une somme de 14 472 500 francs, les principaux désordres ne s'étaient pas encore manifestés, et relevé que la vente, intervenue en mars

Jean-Paul X..., propriétaire de plusieurs parcelles à Fontcouverte, et estimant celles-ci enclavées, a utilisé, pour leur exploitation agricole, un passage sur la parcelle voisine appartenant aux époux