détenir puisqu'il était simple agent de production à la société Tubalco ; que le prévenu s'est abstenu de toute vérification sur l'origine de cette marchandise alors que Salvatore Y... était devenu subitement

préjudice résultant des dossiers établis sur Montpellier ; que la SA Cetelem indique (page 7 de ses conclusions) que Myriam I... procède régulièrement au remboursement de son prêt ; que la partie civile ne subit

alors que lorsque le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise est le fait des membres mêmes de ce comité, et tend à détourner de sa finalité l'institution, c'est l'entreprise entière qui subit

contraire, pour débouter les sociétés EDF et ERDF de leurs demandes d'indemnisation que la société EDF « n'apporte pas les éléments permettant d'établir avec certitude le préjudice qu'elle dit avoir subi

de témoins, complicité de subornation de témoins et complicité de fournitures de renseignements inexacts à une collectivité locale en vue d'obtenir un paiement indû, - X... à 10 mois d'emprisonnement

DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00456 DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU SUBLIME

différence entre le prix de souscription des actions et leur valeur réelle supérieure, sans se fonder sur la disproportion manifeste entre la peine prévue et l'importance du préjudice effectivement subi

voisinage, que l'expert judiciaire avait justement relevé que cette société avait fait démolir, dans son appartement, les cloisons des WC et de la salle de bains, que sa participation aux désordres subis

Madame Christine Y... s'est désistée de sa demande de subsides, non de sa demande de dommages intérêts. Son désistement n'était donc que partiel.

Par acte du 7 janvier 1999, elle a introduit contre lui une action à fins de subsides.

X..., engagé le 3 janvier 2002 en qualité de responsable régional services par la société Subtil-Crépieux par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a donné sa démission, le 23 décembre

pouvoir de représentation, a demandé que le jugement soit infirmé sur la culpabilité pour les faits de travail dissimulé sur la personne de Stéphanie Z..., qu'il soit confirmé sur la relaxe pour subornation

Sur le principe des subsides Pour déclarer recevable l'appel interjeté par Monsieur X...

(FREDERIC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR SUBORNATION DE TEMOINS, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION

préfet de la Manche demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, de rectifier les opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Subligny

EN PAIEMENT DE SUBSIDES; QU'APRES AVOIR ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, QUI AVAIT EXCLU LA PATERNITE DE R., C., L.

décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant d'un ascendant ou d'un conjoint une pension, une contribution, des subsides

dommages-ouvrage ne soit pas en relation de cause à effet avec les désordres, les juges du fond devaient à tout le moins rechercher si, l'entreprise étant en liquidation judiciaire, la copropriété n'a pas subi

installés à proximité de l'usine Frantex postérieurement à l'implantation de celle-ci et en toute connaissance de cause des nuisances sonores qu'elle provoquait et avaient, de ce fait, accepté le risque de subir