CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56960
17 avril 2001
parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France verserait au requérant la somme
Page 109 sur 11396
ECLI:CEDH:001-248766
4 février 2026
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
ECLI:CEDH:001-177886
4 octobre 2017
ECLI:CEDH:001-57321
20 octobre 2003
de 75 000 francs français (soit la somme de 11 433,68 euros), au titre des dommages moral et matériel ainsi que des frais et dépens, dès la notification de l’arrêt ; Rappelant que l’article
ECLI:CEDH:001-244980
3 septembre 2025
ECLI:CEDH:001-140802
5 décembre 2013
ECLI:CEDH:001-152701
18 février 2015
ECLI:CEDH:001-243465
30 avril 2025
ECLI:CEDH:001-229996
12 juillet 2023
ECLI:CEDH:001-196087
4 septembre 2019
ECLI:CEDH:001-229030
8 novembre 2023
ECLI:CEDH:001-233444
10 avril 2024
ECLI:CEDH:001-167429
21 septembre 2016
ECLI:CEDH:001-213004
13 octobre 2021
ECLI:CEDH:001-194749
10 juillet 2019
ECLI:CEDH:001-71781
14 décembre 2005
le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Royaume-Uni payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-216841
30 mars 2022
ECLI:CEDH:001-180339
10 janvier 2018
ECLI:CEDH:001-172121
22 février 2017
ECLI:CEDH:001-214707
10 novembre 2021