relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

, mandataire liquidateur, cette dernière est intervenue à l'instance ; Attendu que Mme X... et son assureur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'est impliqué au sens

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit et renvoyé en conséquence la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Sens, alors, selon le moyen, que l'action tendant à voir

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022), le 8 juillet 2013, la société LPCR Groupe et le fonds commun de placement dans l'innovation Sens (le FCPI Sens), géré par la société Nef investissement

à celles de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour les terrains soumis au droit de préemption, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième

payés sur repos compensateur, n'est pas recevable ; que la cour d'appel ayant statué sur la demande d'indemnité conventionnelle par adoption de motifs, il n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le septième

. ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 16-21.145, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Caen,

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : Sur le deuxième moyen de cassation ; Sur le quatrième moyen de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation ; Sur le septième

, syndic de la copropriété, en revendication de cette terrasse sur le fondement de la prescription acquisitive trentenaire ; Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième et cinquième à septième

de cassation, pris de la violation des articles 224-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises des chefs de séquestration de moins de sept

mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et huitième moyens pris de la violation de l'article 575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur les quatrième et septième

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les sept moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que

d'emploi ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Et sur le septième

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième moyens 5.

sciures n'étaient pas elles-mêmes des déchets et que leur poids était déterminé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 266 sexies, 266 septies

septembre 2014 au titre du défaut de communication des primes de participation alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier la volonté des parties à la date de la conclusion du contrat; qu'en l'espèce pour dire qu'il n'y avait pas eu modification du secteur