médical ministériel a été saisi en 2017 et en 2018 par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de la procureure générale près la cour d'appel de Paris, aux fins de placement de Mme A en congé

déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2009 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section commerce RG n° 08/00298 APPELANT Monsieur [O] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Roger

Roger BK..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ... A, 1308/ de Mme Viviane BM..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., 1318/ de M.

   L’instruction terminée, il communique le dossier au procureur du Roi qui le lui retourne avec ses réquisitions (article 61, premier alinéa).

    Dans son rapport du 22 janvier 2007 établi à la demande du procureur du Roi de Turnhout, le psychiatre A. avait décrit le premier requérant comme ayant une personnalité psychotique avec une

prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'association à lui payer un rappel de salaire au titre des temps de déplacements pour la période allant du 1er juin 2018 au 30 août 2019, outre les congés

    Le 27 juillet 1993, le requérant formula une demande de congé pour retourner chez son grand-père.

    En octobre 2002, l’Office des étrangers prit contact avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la Croix-Rouge et l’ambassade de Belgique à Kinshasa.

qu'elle a maintes fois réclamé le règlement de son dû « mobile » mais que Madame A..., soeur du dirigeant, ne cessait de la rassurer, qu'une mise en demeure aurait été suicidaire à l'égard d'un patron-roi

This record includes some 132 road traffic offences, one offence of conspiracy to rob, four of burglary, eight of theft and 14 of going equipped for theft, together with other miscellaneous convictions

[J] [H] un véhicule d'occasion de marque Land Rover, modèle discovery 2.0 SDV4 au prix de 50 000 euros.

Cette dernière a donné congé pour le 30 avril 1996.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

avait été victime de discrimination syndicale entre 1983 et 2005 et d'avoir en conséquence condamné la société DALKIA à lui verser 19350 euros à titre de rappel de salaires et 1935 euros à titre de congés

Requête n o 76251/14 (Rogiers) 19.     Par un jugement du tribunal correctionnel de Gand du 28 juin 2007, M. Rogiers fut interné pour des faits de coups et blessures volontaires. 20.

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Laurence LE QUELLEC, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Mme Loeiza ROGER

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène CADIET, Conseillère, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, GREFFIER : Mme Loeiza ROGER