Jean-Pierre Z..., demeurant ... d'Estrades, Cité Rodrigues, 47000 Agen, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section commerce), au profit de M.

née le 20 Avril 1985 à QUIMPER (29000) ... 29000 QUIMPER Rep/assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant Rep/assistant : Me LE GUILLOU- RODRIGUES Plaidant INTIMÉ :

comparant, refusant de se présenter à l'audience de ce jour, Représenté par Me Chabanne commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Rodrigues

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Rodrigues Devesas, substituant Me Enam, représentant Mme A, - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer

entendus au cours de l'audience publique du 3 juillet 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, - les observations de Me Rodrigues

A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du préfet de

A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 du préfet de la

A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 du préfet de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 avril 2025 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 juin 2025 du tribunal

B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de la

A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 août 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 du préfet de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme B, représentée par Me Rodrigues-Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2024 du magistrat désigné

B, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin

A, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet de la Loire-Atlantique

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mars 2024 du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2021 de la magistrate