Cette demande est donc tant irrecevable que sans fondement et il n'y a pas lieu d'y faire droit.

La demande de voir constater la péremption est donc maintenue.

GENESTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 151 DEFENDEUR : Madame [R] [P] divorcée [O] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (GABON) [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Catherine ROBIN

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER

Il convient donc de fixer la mensualité due par M. et Mme [W] à la somme de 939,03 euros.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

crédit est erroné, soit que le tableau d'amortissement est erroné ; qu'il ajoute que le TEG annoncé par la banque ne permet pas de vérifier l'égalité exigée par les dispositions légales et qu'il est donc

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mlle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

C'est donc à cette date du 15 avril qu'il convient de fixer la résiliation aux torts de l'employeur.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [M] et de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société CPM auto carrosserie, de Me Balat, avocat de Mme [I], et l'avis

C'est donc à cette date qu'ils ont eu connaissance des irrégularités affectant le bon de commande.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Catherine BONNAN-GARÇON

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.