démarches étaient « nécessaires et suffisantes pour caractériser l'impossibilité pour l'huissier de remettre l'acte à son destinataire » ; que, pour juger que la signification du 31 août 2006 était régulière

est [...], 3°/ au Syndicat national des dépositaires de presse, dont le siège est [...], 4°/ au Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), dont le siège est [...], 5°/ à l'Autorité de régulation

la coordination des entreprises intervenant sur le chantier, mais il ne commet pas de faute lorsque l'une des entreprises a recours à un sous-traitant sans l'en informer, et sans que les réunions régulières

présence de son avocat, il a accepté d'être interrogé immédiatement, qu'à l'issue de l'interrogatoire, le conseil, sur question du juge a dit ne pas avoir d'observation ; que la mise en examen est régulière

pièces de procédure que les mentions, auxquelles se réfère l'arrêt attaqué, étaient dépourvues de toute valeur probatoire, en l'absence de la signature du greffier, de sorte que faute de notification régulière

l'obtention de fonds sous la contrainte, ou se préparait à commettre de telles infractions ; que, dès lors, le contrôle d'identité effectué par les gardiens de la paix sur la personne du prévenu apparaît régulier

Jean-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1992 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six

pénale ; que X... soutenait qu'au regard du rapide et important développement du chiffre d'affaire de son entreprise, son comptable n'avait pu lui fournir les déclarations fiscales dans les délais requis

personne concernée et que la cour d'appel, qui relevait expressément cette circonstance en l'espèce, ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé, considérer que la signification à mairie était régulière

être maintenu ; que l'absence sérieuse de suivi médical de Mme A..., eu égard à la gravité de son état et aux conséquences qui en ont découlé, et qui auraient pu au moins être atténuées par un suivi régulier

fuite et échapper définitivement à l'exécution de cette peine, qu'il y a lieu de garantir la remise aux autorités judiciaires allemandes de Ralf X..., lequel fait l'objet d'une procédure d'extradition régulière

les procès-verbaux font foi jusqu à la preuve contraire de l article 537 du Code de procédure pénale qui doit être rapportée par écrit ou par témoins ; que le procès-verbal du 9 décembre 1996 est régulier

propriétaire de la parcelle, Franck Y... ne pouvait prétendre à la délivrance d'une autorisation de construire ; qu'enfin, l'infraction de construction sans obtention préalable d'un permis de construire régulier

325 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout accusé a droit à ce que l'audition des témoins soit régulière

la voiture des traces en pointillé rougeâtres pouvant fort bien correspondre à celles laissées par un outil, guidé d'assez loin, étant précisé que la perche de deux mètres exhibée devant l'huissier requis

... coupables, en tant que dirigeants de fait et de droit de l'entreprise EOMH, d'avoir omis de déposer les déclarations de résultats BIC et de TVA de cette entreprise et de tenir une comptabilité régulière

n'avait aucune valeur puisqu'elle avait été retirée, sans établir, ni que cette décision préfectorale avait été rendue opposable au propriétaire du terrain par une publication ou une notification régulière

du délit de travail clandestin ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en exerçant des activités de prestations de services sous le nom d'une société commerciale, Elysée-Conseil, sans avoir requis