avait laissé s'installer une situation équivoque en ne lui présentant pas de contrat à la signature, cela dans le but d'en tirer parti pour, une fois les prestations effectuées, tenter d'obtenir le paiement

l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié, qui prétend ne pas avoir perçu les congés payés, d'établir la preuve du non-paiement

X... les indemnités dues en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme compétent des indemnités de chômage payées au salarié, dans la limite de six mois

X... en paiement de deux factures afférentes à deux livraisons de plants de géranium intervenues les 6 et 13 mars 1987 ; Attendu que M.

de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de ses salaires pour la période

il a licencié Irène X... pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

conclusions demeurées sans réponse, qu'en tout état, et même si la cession litigieuse n'était pas intervenue, le préjudice invoqué par la société Blankers se serait produit dès lors qu'aux termes des accords passés

public Aéroports de Paris (ADP) à exercer cette activité dans l'aérogare de Roissy Charles-de-Gaulle, ont saisi le juge prud'homal pour que la qualité de salariés leur soit reconnue et pour obtenir paiement

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2016 de diverses demandes en paiement. 3.

La société ayant été défaillante dans le règlement des échéances, la banque l'a assignée, ainsi que M. et Mme [H], devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au paiement du solde du

[C] en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

°/ que la société Evotel faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Mark Warner France n'avait pas qualité ni intérêt pour solliciter le remboursement d'une somme qu'elle n'avait pas payée

n° 4, alors « que sont soumis au forfait social les jetons de présence perçus par les administrateurs d'une société ; que ces sommes sont perçues par les administrateurs dès lors qu'elles leur sont payées

a déposé plainte quelques jours plus tard, après le rejet du chèque ; la prescription n'est donc pas acquise, la plainte ayant été déposée moins de trois ans après la découverte du délit (jugement, pages

Banque cantonale de Genève) étaient des faux, la société Lyonnaise de banque (la Lyonnaise de banque) a, le jour-même où les titres lui étaient présentés pour encaissement, formé opposition à leur paiement

Le 4 juin 2010, la société Hydroc a établi trois factures, restées impayées, et, le 2 février 2015, a assigné la société 2C aménagement, qui lui a opposé la prescription de son action en paiement.

deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 novembre 1987), qu'après la mise en liquidation des biens de la société Batimax (la société) dont la date de cessation des paiements

des sommes litigieuses, lequel recours était suspensif, de sorte qu'elle n'était alors pas tenue à ce paiement, nonobstant la demande qui avait pu lui être préalablement présentée par l'URSSAF; qu'en