administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication d'un ou des documents détaillant la nature et le montant

. 4, alinéa 1) ; "1 ) alors que le recours des caisses de sécurité sociale contre le tiers responsable s'exerce dans la limite de l'indemnisation mise à sa charge ; qu'en s'abstenant de fixer le montant

X... a déposé plainte et s'est constitué partie civile à l'encontre de Mme Q... au motif, notamment, que celle-ci lui aurait remis, à titre de remboursement partiel d'une créance, deux chèques d'un montant

9 novembre 2010, en violation des anciens articles 1350 et 1351 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant

selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ne peut, en particulier, refuser d'évaluer le montant

inférieur au montant du cautionnement souscrit (260 000 euros) ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas établi par la banque que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face au montant

de 340 000 francs, a ajourné le prononcé de la peine et de l'a condamnée à verser ce montant à la partie civile à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'Anne-Marie Y... s'est rendue coupable d'abus

commerce de Clermont-Ferrand ; que le condamné avait consigné dans le cadre d'un contrôle judiciaire une somme totale de 615 000 francs qui à l'issue de la procédure lui revenait, déduction faite du montant

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire présentée par Réginald Y... et a fixé le montant

que cela résulte des pièces de la procédure, à tous les actes de la procédure, qu'elle est également nécessaire pour éviter des pressions sur les témoins ainsi que la réitération des faits ; que le montant

Y... aurait versé une somme de 83 400 francs pour un montant de travaux exécutés de 73 190 francs; que, pour arriver à un trop perçu de la somme d'un montant de 46 816 francs, l'expert se fonde sur des

trouble exceptionnel et durable à l'ordre public local et national, que, dans ces conditions, la mesure de contrôle judiciaire prise à l'encontre de Marcel X..., était parfaitement justifiée et le montant

pénalité de retard ne peuvent être pris en compte dans le calcul du préjudice ; qu'il résulte des pièces produites, certifiées par les organes de contrôle du Crédit Municipal de Strasbourg, que le montant

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir évaluer à 526 610 francs le préjudice économique et matériel subi par Mme veuve Z... du fait du décès de son époux et a décidé qu'eu égard au montant

d'escroquerie au préjudice du Crédit Immobilier du Val-de-Loire ; "aux motifs que Jean-Michel X... a, en qualité d'entrepreneur, établi le 10 février 1992, une facture de 125 716 francs excédant le montant

[H] et [F] du reliquat restant dû au liquidateur ès qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation, qu'il n'est pas justifié des montants effectivement versés au liquidateur

supérieur à 6 mois de salaire doit préciser les critères qui lui ont permis de déterminer le montant de la condamnation ; qu'en fixant le montant de la condamnation au titre du licenciement sans cause

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmant le jugement a fixé le montant