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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6137255acd5801467741cfba

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfbb

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfbc

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfbd

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d093

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed319

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-René X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1984 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Institut médico-pédagogique

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259a3

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425910

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401834

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Jean-Frédéric X..., domicilié Centre médico-chirurgical de Kourou (CMCK), Croix-Rouge française, avenue Léopold Héder, BP. 703, 97387 Kourou Cedex, décédé, dont les ayants droit : 1°/ Mme Christiane

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301170_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

27 février 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Eure a rejeté sa demande d'un parcours de scolarisation par un établissement ou service médico-social

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401532_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai 2024 et 11 octobre 2024, l’institut médico technique (IMT) de Neufchâteau et le réseau d’accompagnement public demandent

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408826_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre le centre médico-psycho-pédagogique (CCMP) d'Eaubonne de lui communiquer le dossier médical de son fils.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01650

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

qui a affecté leur classification en 2005 ; qu'en relevant que les partenaires sociaux avaient du reste, au fil des protocoles depuis celui de 1992, réduit la portée de l'attribution des échelons au mérite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200102

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

moyens qu'il estime de nature à fonder celles-ci, il ne peut lui imposer, par hypothèse, de présenter des moyens fondés sur des faits intervenus postérieurement à cette instance, et ce, quel que soit le mérite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00102

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

constaté qu'elle invoquait une falsification généralisée des tickets de caisse produits par le salarié pour la période postérieure au mois d'octobre 2011, la cour d'appel, sans se prononcer sur le mérite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01056

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

n'a pas été exercé dans les délais ; que dès lors, en retenant, pour dire que le jugement était passé en force de chose jugée, que l'appelant n'avait pas comparu et qu'elle ne pouvait apprécier le mérite

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fea

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

qu'il s'agissait là d'une contrainte irrésistible et insurmontable de nature à exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale ; que leur décision, sans conséquence sur l'indemnisation des victimes, mérite

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b1

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que la couche d'or sur les objets n'est pas mesurable et, est nécessairement très inférieure aux 3 micromètres exigés pour qu'un objet puisse mériter

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742224a

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

motifs que, malgré la décision de relaxe devenue définitive faute d'appel du ministère public, il appartient à la Cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

Source officielle
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cr

61372604cd580146774224ef

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

escroquerie ; "alors que la contradiction dans les énonciations d'un jugement équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait donc, sans se contredire, constater, dans les mérites

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SCI MERICOURT

SIREN 106827504Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

03/07/2026

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MERICOURT

SIREN 106617319Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

25/06/2026

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HASHTAG PIZZA MERICOURT

SIREN 105397582Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

04/06/2026

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Procédures collectives

HERACLIDE MERICOURT SNC

SIREN 947893780Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Mars 2025, désignant liquidateur la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

26/05/2026

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MORTICIA MERICOURT

SIREN 104771308Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

15/05/2026

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