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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372327cd5801467740620e

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM.

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406341

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f629b

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a824

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8f9

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaa2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mme Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acba

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af8a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3b7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b596

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409aee

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d5b

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a21d

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a479

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c25c

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c270

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7d9

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c91f

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9c0

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca3c

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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