Cour de Cassation · soc — 9 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Ropert, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de Mme Annie X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que la société des Etablissements Ropert a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen rendu le 8 janvier 1996 dans une instance l'opposant à Mme X... ;


 Mais attendu que les juges du fond ont motivé leur décision sans se borner à condamner la société au seul motif de sa non comparution ; que cette dernière, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société des Etablissements Ropert aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.