2021 (produit sous le n° 10) et une annonce du 25 mai 2021 (produite sous le n° 11), le tribunal de proximité a violé l'interdiction qui lui est faite de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse

[T], alors « que, outre les impôts actuels visés à son article 2, paragraphe 3, la Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 est également applicable aux impôts de nature identique ou analogue

Par un arrêt du 23 mai 2024 (3e Civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-24.183), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 26 juillet 2022 et a dit n'y avoir lieu à renvoi.

Oséo) dans le périmètre couvert par l'accord, le tribunal a violé l'avenant n° 2 du 13 mai 2013 de l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du groupe Caisse des dépôts et son annexe

1995, et du 11 mai 1995 au 28 mai 1996, alors, selon le moyen, que 1 / le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte des difficultés que le débiteur de l'obligation a rencontrées pour

, 21 mai, 22 mai 1992 adressées par la société Endex service à la société Z... et la télécopie de celle-ci du 22 mai 1992 suivant laquelle les pièces commandées ne seraient pas fournies en sorte que la

B... se prévalait encore de l'absence de tout écrit constatant la prétendue cession et de ce que par courrier du 27 mai 1991, adressé audit notaire italien, Me Z..., M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1993), que M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 296 FS-B Pourvoi n° Y 19-24.270 R É P

Par arrêt du 9 mai 2017, la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, a ordonné la réintégration de la salariée. 5.

El Maati " et que Monsieur D..., témoin de l'altercation, a déclaré en réponse à la question " Avez-vous vu M. C... Mimoun pousser M X... El Maati dans les escaliers ?

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République du MALI

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le civilement responsable (François C..., demandeur) à payer respectivement au mari

Elle indique être née le 6 mai 1996 à Bamako (Mali) et avoir fui son pays à la suite d'un conflit avec le nouveau mari de sa mère et des menaces pesant sur elle du fait de l'instabilité politique dans

pour rupture de la vie commune et non lorsque le divorce est demandé pour faute comme en l'occurence ; Attendu certes, qu'il ressort des pi ces du dossier que Madame X... a présenté l'égard de son mari

T..., est la suite du précédent arrêt rendu par cette même cour, le 9 mai 2012, qui avait déclaré cet appel recevable ; que la cassation de l'arrêt du 9 mai 2012 entraîne l'annulation par voie de conséquence

Sur la prescription : Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de ses demandes de rappel de primes le 7 mai 2014.

H... du mois de mai 2016 que l'attestation de salaire mentionnent le 18mai2016 comme dernier jour travaillé puis un arrêt de travail du 19 au 31maisuivant. Par contre, M.