AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163db3421096bcc7de7d11c
4 mai 2010
4 mai 2010
civil qui leur permet de demander la démolition des ouvrages empiétant sur leur propriété et la remise des lieux en l'état où ils se trouvaient avant les travaux réalisés pour le compte de la SCI [S] MATHIEUR
Source officiellePage 109 sur 142
1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
valorisation des territoires ", à " réduire la vulnérabilité de nos territoires " en intégrant le risque inondation dans les pratiques d'aménagement et à la " préservation durable de nos paysages et nos patrimoines
Source officielle