siège social, sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée sur l'audience par Me Mathilde

coupables de contravention d'exploitation illicite d'une surface de vente est définitive et que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, qui aux termes de ses statuts a notamment pour but

denrées falsifiées et l'a condamné à une amande de 20 000 francs ; "aux motifs que, vainement, le prévenu fait plaider l'absence d'intention dans la mesure où il est de jurisprudence constante qu'en matière

[V] et [F] coupables des faits de diffamation qui leur étaient reprochés, alors « qu'en matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges,

traités dont il doit faire application, un traité "doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives

déclaré le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière

alors « que, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière

la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Madame [U] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] (49) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

Poland [GC], no. 24557/94, § 43, ECHR 1999-II; Laidin , cited above, § 28; and Mathieu v. France , no. 68673/01, § 35, 27   October 2005). 32.

compétences en matière agricole).

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

[K] [M] Clinique [17] [Adresse 4] [Localité 10] Intimé dans le dossier RG n°23/09125 Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau

The applicant appealed but his complaint was dismissed.

#P0074, Maître Florent BACLE, avocat plaidant au barreau de POITIERS DEFENDERESSE Madame [P] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Francis PIERREPONT de la SCP SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU

soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.

B E une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.