défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 1994), que la société Sport mode Freizeit (société

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Assignation du : 19 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [E] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [B] [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Morgane

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière Saga ISG et à l'Institut supérieur de gestion du désistement de leur pourvoi en

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre A..., pris de la violation des articles 79-1 et suivants de la loi

juridiction au cours de l'exécution du supplément d'information ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi

Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour injure publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la SACEM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant condamné M.

condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi