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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89064
13 février 2007
13 février 2007
DAMPIERRE SUR LE DOUBS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué et Me Gérard ALEXANDRE, avocat
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027193149
19 février 2013
19 février 2013
santé et la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 18 février 2013 à 11 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Rousseau, avocat
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