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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90139
16 janvier 2013
16 janvier 2013
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Dominique Isabelle X...
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c87
28 octobre 2013
28 octobre 2013
représentée par Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me RENAUDIE, avocat.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01659_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Toutefois, elle ne démontre pas par ses éléments peu circonstanciés ni qu'elle ne disposerait pas de ressources suffisantes dans son pays d'origine où elle indique qu'elle tenait un restaurant de rue,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04982_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D a été entendu par les services de police et interrogé notamment sur son identité, sa situation administrative, les motifs de son séjour en France et ses ressources.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
non célibataire depuis toujours, et qu'elle n'avait pas mentionné l'intégralité de ses revenus, ainsi que les biens immobiliers dont elle était propriétaire, sur ses déclarations trimestrielles de ressources
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936215
27 juillet 2009
27 juillet 2009
Hedary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, - les conclusions de Mme Isabelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2105921_20230223
23 février 2023
23 février 2023
esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02824_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
D a " transf[éré] l'intégralité de l'administration de SIFAC () au pôle ressources du système du service informatique de la DSI et priv[é] ainsi l'équipe application métier [dont elle est responsable]
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00487_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle souligne être prise en charge par son fils qui dispose d'un logement spacieux et de ressources suffisantes et qu'elle s'occupe de ses petits-enfants dont les deux parents travaillent.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
service soit organisé en conséquence, la requérante étant notamment en charge du service au réfectoire de la cantine où déjeunait la secrétaire de mairie, laquelle était notamment correspondante « ressources
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401068_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Mme Isabelle Tregret, secrétaire administrative de classe supérieure au sein du service des retraites de l'Etat, a reçu délégation de signature par un arrêté du 14 septembre 2023, publié au bulletin officiel
Source officielle3ème chambre
DTA_2403461_20260213
13 février 2026
13 février 2026
contrat d’apprentissage dans un restaurant à compter du 2 septembre 2024, qu’il est arrivé très récemment sur le territoire français, ne dispose pas de liens privés et familiaux en France, est sans ressource
Source officielle3ème chambre
DTA_2404017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D..., qu’il ne justifie d’aucune insertion dans la société française, qu’il se maintient sans activité ni ressources et logement personnel et qu’il n’est pas dépourvu de liens privés et familiaux en dehors
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00267
8 mars 2023
8 mars 2023
Wyon, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b710
24 janvier 2023
24 janvier 2023
- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Victoria RENARD, Greffière présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE M.
Source officielle19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc5
11 mai 2022
11 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711362
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Anne HARTMANN, Présidente de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419caa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle
Source officielleChambre 2 A
68676a24ae73470041cef81b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Sylvie SCHIRMANN, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 109 sur 248