Instance de MELUN - RG n° 11/01645 APPELANTS Monsieur [C] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) Assisté de : Me Patrick HEFTMAN

JUGEMENT Par assignation en date du 25 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01956, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société [

Z..., le prix étant fixé à 1 800 000 francs ; que le notaire chargé d'instrumenter a notifié le 10 février 1999 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon (SAFER

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vivendi, dont le siège est ..., 2 / la société Vivendi Languedoc Roussillon

[W] & ROUSSELET, prise en la personne de Me [J] [W] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MILEE S.C.P.

[N] & ROUSSELET, prise en la personne de Me [V] [N] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MILEE S.C.P.

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Louis Roussel, dont le siège est ..., 2 / de la société

, représentée par le président du conseil régional ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus par laquelle le Premier

, notamment pour l'extension de la zone commerciale " Espace Roussillon ", alors que la commune de Claira n'appartenait plus au périmètre de ce schéma lors de l'approbation du plan local d'urbanisme ;

janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon

au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon

Montpellier, dont le siège est ..., 2 / de l'Electricité de France (EDF) de Montpellier, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon

Postes, ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon

sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rodez, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon

maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., 2 / de la MNEF de Montpellier, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon

1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de deux décisions du 2 mai 1986 par lesquelles le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon

juridiction incompétente, tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1990 par laquelle l'association interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Languedoc-Roussillon-Cévennes

demande de communication, sous forme électronique de préférence, des documents suivants relatifs au projet d'installation classée pour la protection de l’environnement demandée par la société Bio Roussillon